121755 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/04/2014
N° d'enregistrement
121755
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/04/2014
Date d'enregistrement
17/06/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)