122610 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/05/2014
N° d'enregistrement
122610
Début de validité
01/12/2013
Fin validité
01/12/2013
Date de dépôt
27/05/2014
Date d'enregistrement
24/07/2014
Sujet
approbation de la cct régionale du 28 avril relative à la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE