122983 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2014
N° d'enregistrement
122983
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2015
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)