126175 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2015
N° d'enregistrement
126175
Début de validité
09/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
21/01/2015
Date d'enregistrement
24/03/2015
Sujet
approbation de la convention collective du travail du 9 décembre 2014portant une prime de fin d'année en province du Limbourg
MB Avis Dépôt
31/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
11/09/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE