126903 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2015
N° d'enregistrement
126903
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
23/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)