129700 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
129700
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
22/09/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années ou 35 années (métier lourd) ou 40 années
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)