129701 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
129701
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
22/09/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années ou 35 années (métier lourd) ou 40 années
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2016
Publié au Moniteur Belge du
20/07/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)