129702 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
129702
Début de validité
10/09/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/09/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
approbation de la convention collective de travail conclue dans la section paritaire régionale 'Flandre-Orientale', relative au statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2016
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION