130651 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/10/2015
N° d'enregistrement
130651
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
29/10/2015
Date d'enregistrement
15/12/2015
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
25/01/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2016
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC

Secteurs & chapitres concernés

111.01.10-00.00 (1201)