132278 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/01/2016
N° d'enregistrement
132278
Début de validité
15/12/2015
Fin validité
15/12/2015
Date de dépôt
19/01/2016
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
approbation de la CCT du 15.12.2015 relative au statut de la délégation syndicale pour la section paritaire Anvers-Limbourg
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2017
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION