136307 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2016
N° d'enregistrement
136307
Début de validité
15/12/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
24/11/2016
Date d'enregistrement
05/12/2016
Sujet
approbation de la convention collective du travail du 28/10/2016 portant sur le statut de la délégation syndicale en province du Limbourg
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2017
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION