139003 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 24/04/2017	N° d'enregistrement 139003	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 30/06/2017
Date de dépôt 25/04/2017		Date d'enregistrement 04/05/2017
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 ans ou de 35 ans (métier lourd) ou de 40 années
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 22/09/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)