142846 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2017
N° d'enregistrement
142846
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
prime de fin d'année - Flandre Orientale
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE