144978 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2018
N° d'enregistrement
144978
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
21/02/2018
Date d'enregistrement
05/03/2018
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques
MB Avis Dépôt
15/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)