145690 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2017
N° d'enregistrement
145690
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2017
Date d'enregistrement
29/03/2018
Sujet
prime de fin d'année - Flandre Occidentale
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE