150714 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2019
N° d'enregistrement
150714
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
20/02/2019
Date d'enregistrement
28/02/2019
Sujet
prolongation des dispositions de durée déterminée de l'accord national 2017-2018
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE