152809 (CP 111.00.00-00.00)

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Date CCT 24/06/2019	N° d'enregistrement 152809	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 27/06/2019		Date d'enregistrement 24/07/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt 05/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 09/10/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)