152871 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
152871
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
intervention financière transport public en commun
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2019
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT