152961 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
152961
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019
Mots clés
PRIME SYNDICALE