153646 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153646
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
pension complémentaire - abrogation
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES