155184 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/10/2019
N° d'enregistrement
155184
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Champ d'application
Entreprises de la province du Limbourg
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs de la province du Limbourg.
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE