155185 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/10/2019
N° d'enregistrement
155185
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
lutte contre la discrimination.
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2020
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION