168580 (CP 111.00.00-00.00)

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Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168580	Début de validité 01/10/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 08/11/2021		Date d'enregistrement 30/11/2021
Hors du champ d'application Entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel, sur la base d'un accord d'entreprise relatif à l'instauration ou à l'élargissement d'un régime de pension complémentaire, conclu au plus tard le 31 décembre 1999 ..., ...et pour autant que ce régime ait été approuvé par le Fonds de Sécurité d'Existence des Fabrications Métalliques, et pour autant qu'elles soient également exemptées lors d'une adaptation ultérieure des cotisations
Sujet Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 04/05/2022
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 03/12/2021