171215 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/03/2021
N° d'enregistrement
171215
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
22/12/2021
Date d'enregistrement
21/03/2022
Champ d'application
Employeurs qui entrent dans le champs d'application du régime de pension sectoriel social tel que défini à l'art. 1 de la cct du 16/12/2019 (n°156837/CO/111)
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire coronavirus
MB Avis Dépôt
31/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
23/03/2022