171252 (CP 111.00.00-00.00)

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Date CCT 01/03/2021	N° d'enregistrement 171252	Début de validité 01/04/2021	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Champ d'application Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des régimes régionaux
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l' assimilation de la période de chômage temporaire force majeure Corona pour la prime de fin d'année
Sujet Chômage temporaire force majeure corona et supplément à la prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/02/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 23/03/2022