173801 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/02/2022
N° d'enregistrement
173801
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
23/03/2022
Date d'enregistrement
04/07/2022
Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire ‘CORONAVIRUS’
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
07/07/2022