174497 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/03/2022
N° d'enregistrement
174497
Début de validité
01/04/2022
Fin validité
30/06/2022
Date de dépôt
27/04/2022
Date d'enregistrement
23/08/2022
Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet
Engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire CORONA VIRUS
MB Avis Dépôt
31/08/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
25/08/2022