179637 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2023
N° d'enregistrement
179637
Début de validité
20/04/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
10/05/2023
Date d'enregistrement
23/05/2023
Champ d'application
Employeurs dans la province du Limbourg
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
Modification de la CCT du 28/10/2016 relative au statut de la délégation syndicale de la province du Limbourg
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2023
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
09/08/2023