181562 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2023
N° d'enregistrement
181562
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
25/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/08/2023