186124 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
186124
Début de validité
01/09/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2024
Date d'enregistrement
15/02/2024
Champ d'application
Province de Flandre orientale
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques, Philips SA, Bekaert SA, Volvo Cars Gent SA, Volvo Europa Truck SA
Sujet
Conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Flandre orientale
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/02/2024