53747 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/11/1999
N° d'enregistrement
53747
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
24/11/1999
Date d'enregistrement
28/01/2000
Sujet
droit des ouvriers dans le cadre d'un système sectoriel de complément au régime légal de pension
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2000
Publié au Moniteur Belge du
23/12/2000
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE