62105 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2001
N° d'enregistrement
62105
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
Conversion du barème minimum provincial en euro
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2003
Mots clés
SALAIRES