63463 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2002
N° d'enregistrement
63463
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
09/07/2002
Date d'enregistrement
05/08/2002
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2003
Mots clés
PRIME SYNDICALE