64364 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2002
N° d'enregistrement
64364
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2002
Date d'enregistrement
30/10/2002
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/11/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE