67066 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2003
N° d'enregistrement
67066
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
10/07/2003
Date d'enregistrement
04/08/2003
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE