67069 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2003
N° d'enregistrement
67069
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2003
Date d'enregistrement
04/08/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2006
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE