67097 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2003
N° d'enregistrement
67097
Début de validité
-
Fin validité
21/11/2011
Date de dépôt
10/07/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
conge supplementaire
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS