74047 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/01/2005
N° d'enregistrement
74047
Début de validité
17/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2005
Date d'enregistrement
01/03/2005
Sujet
reprise de la clause de non-discrimination dans le réglement de travail
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION