81496 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2006
N° d'enregistrement
81496
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
20/11/2006
Date d'enregistrement
11/01/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)