85749 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2006
N° d'enregistrement
85749
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
22/11/2007
Sujet
institution du Fonds de solidarité et d'un règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

111.01.10-00.00 (520101)