95201 (CP 111.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009 |
N° d'enregistrement
95201 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/01/2009 |
Date de dépôt
09/07/2009 |
Date d'enregistrement
26/10/2009 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
04/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
12/11/2010 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |