95201 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95201
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/11/2010
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)