99840 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2010
N° d'enregistrement
99840
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
20/05/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)