2603 Externalisation et délocalisation d'activités

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.02.10-00.00, 111.01.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2022
Début de validité: 01/01/2022

1. Compétences du conseil d'entreprise

Au cas où un changement de structure ayant une influence sur l'emploi ou sur l'organisation du travail des ouvriers s'accompagne d'une externalisation du travail de l'entreprise, les compétences du conseil d'entreprise telles que prévues par l'article 11 de la convention collective du travail n° 9 du 9 mars 1972 sont concrétisées comme suit:

• Le conseil d'entreprise sera informé en temps opportun et avant toute diffusion en cas d'externalisation du travail, notamment par le recours à la sous-traitance, la franchise, la délocalisation géographique du travail qui relève des activités normales de l'entreprise et qui ont un impact sur l'emploi ou sur l'organisation du travail dans l'entreprise;  
• Le conseil d'entreprise sera préalablement effectivement consulté, entre autres quant à l'incidence sur les perspectives d'emploi du personnel, de l'organisation du travail et de la politique générale de l'emploi. 

L'information fournie au conseil d'entreprise comporte au moins les informations concernant les activités qui sont visées par la sous-traitance ainsi que les motifs et les conséquences de celle-ci pour les travailleurs en ce qui concerne l'organisation du travail et l'emploi. 

Sans préjudice du pouvoir de décision de la direction, les membres de la représentation des travailleurs doivent avoir la possibilité de demander les informations complémentaires et de formuler des propositions alternatives qui doivent être examinées sérieusement. 

Les membres du conseil d'entreprise sont tenus à la discrétion ou à la confidentialité selon les dispositions légales en rapport aux informations qu'ils reçoivent lors de l'exécution de leur mission. 

2. Absence de conseil d'entreprise

Ces compétences seront exercées par la délégation syndicale des ouvriers, conformément à l'article 7 de la convention collective de travail du 19 février 1973 (n° 1775/CO/111). 

3. Absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale pour les ouvriers

Ces compétences seront exercées par le comité de prévention et de protection au travail. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/02/2022	N° d'enregistrement 173796	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 23/03/2022		Date d'enregistrement 04/07/2022
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques
Sujet Procédure d’information et de consultation du conseil d’entreprise en cas d’externalisation et de délocalisation d’activités
MB Avis Dépôt 20/07/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés -
Texte corrigé le 06/07/2022

Date CCT 27/10/2021	N° d'enregistrement 169137	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 18/11/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Hors du champ d'application Entreprises de montage de ponts et de charpentes
Sujet Accord national 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME MENSUELLE / SUPPLEMENT PAR HEURE/ PRIME DE PRODUCTION, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 24/12/2021

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2603 Externalisation et délocalisation d'activités