2109 2102 Chômage avec complément d'entreprise (Brabant wallon, Brabant flamand et Bruxelles-capitale)

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2011-2012 pour les entreprises industrielles et artisanales a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

L'accord national a été modifié par deux conventions collectives de travail: 

- une CCT du 17 septembre 2012, rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013;

- une CCT du 19 novembre 2012, rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 décembre 2012 et publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2013.

Ces modifications concernent l'article 21 §2.

Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 prorogée par la convention collective de travail du 21 janvier 2013 ainsi que par la convention collective de travail du 13 mai 2013 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2014, endéans les possibilités légales par une convention collective de travail du 18 novembre 2013.  Cette CCT du 18 novembre 2013 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le n° 119126/CO/111.0102; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions de cette convention relatives aux accords de prépension conclues au niveau des entreprises.  

Nous vous renvoyons également à notre documentation sectorielle Chap. 2101.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VIII - Planification de carrière

(...)

Article 21 - Prorogation des accords de prépension

§1. Toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension, conclues au niveau des entreprises, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2013 inclus dans le cadre du modèle sectoriel de planification de carrière comme défini à l'article 19, point 1 du présent accord.

Commentaire: l'article 19, point 1 précise: "toutes les conventions collectives de travail relatives à la prépension qui ont été conclues au niveau de l'entreprise ainsi qu'enregistrées et déposées à l'administration des relations collectives du travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée ayant trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées aux mêmes conditions et suivant les possibilités légales jusqu'au 30 juin 2013 inclus, sauf si les parties ont décidé au niveau de l'entreprise, dans le cadre des négociations sur l'élargissement du modèle sectoriel de planification de carrière, de ne pas les prolonger."

Commentaire: une liste des CCT prépension figure en annexe de l'accord national 2011-2012; pour consulter cet accord, cliquez sur le n° 108610.

§2. Les conventions collectives de travail suivantes relatives à la prépension sont prorogées jusqu'au 30 juin 2013 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales:

- l'article 7 de la convention collective de travail du 8 février 1985 (Pays de Waes) avec n° d'enregistrement CO/20586/111

- l'article 6 de la convention collective de travail du 16 mars 1992 (Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes) avec n° d'enregistrement CO/30491/111

- l'article 6 de la convention collective de travail du 16 mars 1992 (Flandre occidentale) avec n° d'enregistrement CO/30493/111

- l'article 4c de la convention collective de travail du 23 mars 1987 relative à la prépension dans la province du Limbourg avec le numéro d'enregistrement CO/17557/111

- l'article 2 de la convention collective de travail du 9 octobre 1989 relative à la prépension dans la province d'Anvers, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990 (MB du 30 août 1990) CO/25254/111.

(...)

CHAPITRE XIII - Durée

Article 28

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, (...)

Commentaire: la durée de validité est prolongée jusqu'au 30 juin 2014 par la CCT du 18 novembre 2013.