280602 Crédit-temps (indemnités)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00

Mise à jour: 25/10/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2024

Bénéficiaires : ouvriers qui remplit les conditions prévue par la cct.

Montant (01/01/2022) :

  • 30 EUR pour une réduction des prestations à 4/5e dans le cadre du crédit-temps emploi fin de carrière ;
  • 75 EUR pour une réduction des prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps emploi fin de carrière.

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emploi de fin de carrière a été conclue le 4 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 175621/CO/111). Modifié par l'accord national 2023-2024 (n° 183205/CO/111).

1. Montant

L'indemnité complémentaire sectorielle est accordée sur une base mensuelle. Le montant mensuel est accordé par mois entamé au cours duquel l'ouvrier remplit les conditions d'octroi.

Le montant mensuel brut de l'allocation est fixé au 1er janvier 2022 :

  • 30 EUR pour une réduction des prestations à 4/5e dans le cadre du crédit-temps emploi fin de carrière ;
  • 75 EUR pour une réduction des prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps emploi fin de carrière.

Si nécessaire ces montants sont limités de manière à ce que le paiement de l'indemnité complémentaire sectorielle de crédit-temps emploi fin de carrière n'entraîne pas une augmentation du salaire net de l'ouvrier.

2. Condition d'octroi

L'ouvrier qui remplit les conditions cumulatives suivantes, a droit à l'octroi de l'indemnité complémentaire sectorielle :

  • l'ouvrier doit avoir atteint l'âge de 58 ans. L'indemnité complémentaire est accordée à partir de l'âge de 58 ans. Si l'ouvrier a déjà réduit ses prestations dans le cadre du crédit-temps emploi de fin de carrière à un âge inférieur, le droit à l'indemnité complémentaire sectorielle peut être accordé à partir du mois où l'ouvrier atteint l'âge de 58 ans ;
  • l'ouvrier doit réduire ses prestations à 4/5e ou à mi-temps dans le cadre du crédit-temps emploi fin de carrière en application de l'article 8 de la CCT n° 103 et 103ter. L'application du crédit-temps emploi fin de carrière doit pouvoir être prouvée au moyen de justificatifs délivrés par l'ONEM ;
  • l'ouvrier doit recevoir de l'ONEM des indemnités d'interruption, en raison du crédit-temps emploi fin de carrière. L'allocation  complémentaire sectorielle doit être considérée comme un complément aux prestations accordées pour les différentes branches de la sécurité sociale (loi du 12 avril 1965) ;
  • en raison du crédit-temps emploi fin de carrière, l'ouvrier doit subir une perte de salaire net supérieure à la somme de l'allocation d'interruption et l'indemnité complémentaire sectorielle. Pour constater cette perte de salaire net, le montant brut du salaire annuel imposable sur lequel des cotisations de sécurité sont dues, basés sur le salaire pour les prestations normales du mois précédent le crédit-temps emploi fin de carrière, est comparé au montant brut du salaire annuel imposable sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues, basé sur le salaire pour les prestations normales du mois au cours duquel le crédit-temps emploi fin de carrière débute ;
  • l'ouvrier doit introduire une demande pour obtenir l'allocation complémentaire sectorielle dans les délais et selon les directives déterminées par le FSEFM.

3. Droit

Le droit à l'indemnité expire immédiatement dès la cessation du contrat de travail ou de la réduction de prestations dans le cadre du crédit-temps emploi fin de carrière, ainsi que lors du droit aux indemnités d'interruption à la charge de l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/09/2023 		N° d'enregistrement
183205 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
26/09/2023 		Date d'enregistrement
23/10/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes
Sujet
Accord national 2023-2024
MB Avis Dépôt
10/11/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, CLAUSES DE SORTIE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
25/10/2023

Date CCT
04/07/2022 		N° d'enregistrement
175621 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2022 		Date d'enregistrement
30/09/2022
Sujet
Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps fin de carrière
MB Avis Dépôt
21/10/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
04/10/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2024 280602 Crédit-temps (indemnités)
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