480106 Droit de formation individuel

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.02.01-00.00, 111.01.01-00.00

Mise à jour: 08/05/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019

Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 8 heures de formation/an.  Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.

Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.

Formation = formations formelle & informelle comme définies par la loi du 5/03/2017 relative au travail faisable et maniable.

L'initiative de suivre une formation spécifique peut venir de l'ouvrier ou de l'employeur.  Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé par l'employeur ou par l'ouvrier.

Si un ouvrier n'a pas reçu de formation durant 3 ans, il peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation.  Perte du droit si refus de participer à une formation planifiée sans justification.

Les coûts de la formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.

Une convention collective de travail relative au droit de formation individuel a été conclue le 19 mars 2018 au sein de la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 avril 2018 sous le n° 145846/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 avril 2018.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/03/2018 		N° d'enregistrement
145846 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
22/03/2018 		Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
droit individuel de formation
MB Avis Dépôt
25/04/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 		Publié au Moniteur Belge du
31/10/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2018 31/12/2019 480106 Droit de formation individuel
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