52010202 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant flamand)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.02.01-00.00, 111.01.01-00.00

Mise à jour: 07/09/2012
Début de validité: 07/09/2011
Fin validité: 31/03/2014

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/10/2011	N° d'enregistrement 110523	Début de validité 27/09/2011	Fin validité -
Date de dépôt 14/11/2011		Date d'enregistrement 06/08/2012
Sujet cotisation pour le fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente à l'application de l'article 7, §1 de l'Accord national 2011-2012
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 28/08/2013
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 17/10/2011	N° d'enregistrement 110521	Début de validité 27/09/2011	Fin validité -
Date de dépôt 14/11/2011		Date d'enregistrement 06/08/2012
Sujet les champs d'application des conventions collectives de travail relative à l'application de l'article 7, §1 de l'Accord national 2011-2012
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 26/06/2013
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2017	31/12/2999	52010202 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant flamand)
01/01/2016	31/12/2016	52010202 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant flamand)
01/04/2014	31/12/2015	52010202 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant flamand)
07/09/2011	31/03/2014	52010202 Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel (Brabant flamand)