070303 Plus minus conto

La loi programme et la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 (MB du 28 décembre 2006) a introduit le concept de flexibilité élargie.

Plus Minus Conto

La loi met partiellement en œuvre le système plus minus conto prévu dans le protocole d'accord du secteur automobile du 29 mai 2006. Le secteur est confronté à une forte concurrence internationale et demande par conséquent à pouvoir adapter de manière plus souple le temps de travail au volume de travail pour ses travailleurs. L'entreprise peut déroger pour ses travailleurs aux limites normales de la durée du travail, sans toutefois dépasser un maximum de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. La période de référence durant laquelle la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée est portée de 1 an à 6 ans maximum. Avant de pouvoir appliquer le système plus minus conto, il faut avoir obtenu une reconnaissance par le ministre de l'Emploi, après avis unanime du CNT, ainsi qu'une CCT sectorielle et une CCT d'entreprise.

La loi intègre également une mesure d'encadrement des travailleurs du secteur automobile occupés dans le cadre du système plus minus conto en matière de prescription des cotisations de sécurité sociale. Le point de départ de la prescription en matière de cotisations de sécurité sociale est la fin de la période à l'issue de laquelle la durée normale de travail doit être respectée en moyenne. En effet, ce n'est qu'à ce moment que l'on peut déterminer avec certitude que tous les éléments de rémunération qui devaient être déclarés l'ont bien été.