Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année pour les provinces de Liège et Luxembourg a été conclue le 17 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 mars 2008 sous le n° 87300/CO/111. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2008.

Cette CCT a été modifiée par une CCT du 20 septembre 2011 (n° 110525/CO/111): l'article 2 a été remplacé. Les modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Nous vous donnons un résumé des dispositions en matière de prime de fin d'année ainsi qu'un commentaire et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Article 1^er. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2. Principe

A partir de l'exercice 2013, il est accordé une prime de fin d'année d'un montant minimum de 3 % des rémunérations brutes déclarées à 100 % à l'ONSS au cours de la période de référence (période de 12 mois allant du ler décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice).

Remarques:
1. L'augmentation de la prime de fin d'année minimum garantie régionale ne peut entraîner d'augmentation des primes de fin d'année supérieures ou égales à ce minimum.
2. Les entreprises au niveau desquelles la prime de fin d'année pour l'année 2012 est inférieure à 3% et dont la prime de fin d'année est majorée à partir de 2013 en application de l'article ci-dessus verseront à leurs ouvriers, en janvier 2013, une somme de 225 EUR brut au titre d'avance sur la prime de fin d'année 2013.

Art. 3. Prorata

Sauf en cas de licenciement pour motif grave, l'ouvrier dont le contrat prend fin au cours de l'exercice perçoit la prime de fin d'année calculée sur les rémunérations qu'il a perçues entre le début de la période de référence en cours et la date de fin effective de son contrat de travail.

Art. 4. Modalités de paiement

Cette prime est payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année. En cas d'application de l'article 3 ci-dessus, la prime est payable lors de la clôture du compte de l'ouvrier.

Art. 5. Exceptions

La prime de fin d'année visée par la présente convention n'est pas due par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage, un avantage rémunératoire au moins équivalent, quel que soit par ailleurs la qualification qui lui est donnée ou l'époque du paiement.

Art. 6. Problèmes d'application

Les éventuels problèmes d'application de la présente convention sont soumis par la partie la plus diligente au bureau de conciliation de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg.

Art. 7. Entrée en vigueur et durée

La présente convention entre en vigueur le 1^er décembre 2007. Elle remplace l'article 3.4. de la convention collective de travail des 26 février et 16 mars 1992 rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1994 (Moniteur belge du 17 mars 1995).
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique des provinces de Liège et du Luxembourg.

Art. 8. Force obligatoire

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit, dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal.

B. Commentaire

La CCT précitée s’applique donc aussi bien aux entreprises industrielles qu’aux entreprises artisanales des provinces de Liège et de Luxembourg. Toutefois, dans les entreprises artisanales on devra appliquer les dispositions fixées par la convention collective de travail du 13 mai 1971, lorsque celles-ci sont plus favorables ; pour cette CCT, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0502 - n° CP 111.02.07.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, ils devront ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.