1902 Cotisations régionales
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.10-00.00,
111.01.09-00.00
Mise à jour: 24/08/2016
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative à la prorogation de cotisations régionales a été conclue le 20 juin 2016 au sein de la Commission Paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134344/CO/111.
Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent exclusivement les monteurs de ponts et de charpentes métalliques ainsi que leurs travailleurs et travailleuses.
Article 2
Les cotisations spécifiques au niveau régional telles que définies au point 9.2 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005, enregistrée sous le numéro 75374/CO/111.1 &2, sont prorogées aux mêmes conditions du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.
Pour les cotisations voir le chapitre 19
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
20/06/2016 |
N° d'enregistrement
134344 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
30/06/2017 |
|
Date de dépôt
30/06/2016 |
Date d'enregistrement
01/08/2016 |
||
|
Sujet
prorogation des cotisations régionales |
|||
|
MB Avis Dépôt
16/08/2016 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017 |
||
|
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2015 | 31/12/2016 | 1902 Cotisations régionales |